S-4.2, r. 15 - Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. À compter du 1er janvier 2009, les frais exigibles en vertu de l’article 1 sont indexés le 1er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C. 1985, c. S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Si les montants ainsi obtenus comprennent une fraction de dollar, celle-ci est d’abord supprimée. Le montant est ensuite arrondi à la dizaine de dollars inférieure, lorsque le dernier chiffre est inférieur à 5, ou à la dizaine de dollars supérieure, dans les autres cas.

D. 705-2008, a. 2.